Conditions Particulières d’Adhésion – Éléments d’Ameublement
Juillet 2024
Entre les soussignées
L’Utilisateur
Société : MAVI
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Siège social : 59 Rue du Mas de Portaly, 34070 Montpellier
SIRET : 789 071 982 00050
Représentée par : SELDA YUCETEPE
Ecomaison
Société par actions simplifiée au capital de 291 000 €
RCS Paris 538 495 870 – TVA FR 55538495870
Siège social : 50 avenue Daumesnil – 75012 Paris
Représentée par Madame Dominique Mignon, Présidente
Préambule et Objet
Les présentes Conditions particulières EA régissent les relations entre Ecomaison et le Contractant
concernant la filière Éléments d’Ameublement bénéficiant d’un agrément.
Définitions complémentaires
- Agrément EA : Agrément prévu aux articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement.
- Éléments d’ameublement (EA) : Éléments visés à l’article R.543-240 du Code de l’environnement.
- Metteur sur le marché : Fabricant, revendeur ou distributeur soumis aux obligations légales.
- Organisme agréé : Organisme en charge de la collecte, enlèvement et traitement des déchets EA.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les éléments d’ameublement mis sur le marché.
2. Engagements d’Ecomaison
Ecomaison assure le financement de la réparation, du réemploi et du recyclage conformément aux dispositions légales.
3. Dérogation au principe de déclaration trimestrielle
Un adhérent mettant sur le marché un nombre d’éléments inférieur au seuil défini peut bénéficier d’un régime dérogatoire
avec déclaration annuelle.
4. Assiette et exigibilité des éco-participations
Les éco-participations sont dues pour les éléments d’ameublement mis sur le marché national.
Elles deviennent exigibles dès la conclusion du contrat.
5. Adhésion tardive
En cas d’adhésion en cours de période d’agrément, un rattrapage des déclarations peut être exigé.
Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de retard.
6. Minimum de facturation
Un minimum de facturation de 150 € HT est exigé à la signature du contrat d’adhésion.
7. Service dédié aux Adhérents
Incorporation de matières premières recyclées
L’adhérent peut bénéficier d’une prime en cas d’intégration de matières recyclées
dans les éléments d’ameublement.
Conditions
- Être à jour des déclarations et paiements
- Fournir les justificatifs nécessaires
- Respecter les critères techniques définis
8. Annexes
Annexe 1 – Liste non exhaustive des éléments d’ameublement
1. Meubles de salon / salle à manger
- Tables
- Bibliothèques
- Buffets
- Rangements
2. Meubles d’appoint
- Crémaillères
- Étagères
- Boîtes
- Portants
3. Meubles de chambre
- Armoires
- Dressings
- Commodes
- Lits
4. Literie
- Matelas
- Sommiers
- Pieds de lit
5. Meubles de bureau
- Bureaux
- Caissons
- Rangements
6. Meubles de cuisine
- Plans de travail
- Façades
- Dessertes
7. Meubles de salle de bain
- Colonnes
- Armoires de toilette
8. Meubles de jardin
- Salons de jardin
- Tables
9. Sièges
- Chaises
- Fauteuils
- Canapés
- Bancs
10. Mobilier technique
Mobilier exclusivement destiné à un usage professionnel.
11. Produits rembourrés
- Oreillers
- Coussins
- Couettes
12. Décoration textile
- Tapis
- Moquettes
- Rideaux
- Voilages
Annexe 2 – Obligations légales
Articles L541-10 et R543-240 du Code de l’environnement relatifs à la responsabilité élargie du producteur.
Annexe 3
Primes d’incorporation applicables au 1er juillet 2024.
Annexe 4
Critères d’application des primes et pénalités pour éco-conception (à compter du 1er janvier 2025).
Signatures
Fait à Paris, en double exemplaire.
Pour l’Utilisateur : SELDA YUCETEPE – Responsable Magasin
Pour Ecomaison : Dominique Mignon – Présidente